Attribution du capital décès et remboursement des retenues pensions aux ayants-droit d’un fonctionnaire de catégorie A

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

 

PROCEDURE N°:  31

 

ATTRIBUTION D’UN CAPITAL DECES ET REMBOURSEMENT DES RETENUES POUR PENSION  AUX AYANTS-DROIT D’UN FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE  “A”


 

INTITULE DE L’ACTE ATTENDU : Arrêté portant attribution d’un capital décès et du remboursement des  retenues pour pension aux ayants-droit d’un fonctionnaire de catégorie A.

 INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Ayant-droit.

 STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET DE L’ACTE : Bureau de la Solde et des Prestations Diverses.

 TEXTES DE REFERENCE :

 

-   Constitution :

 

-   Décret n°75/459 du 26 juin 1975 déterminant le régime de rémunération des personnels civils et militaires de la République Unie du Cameroun ;

 

-   Décret n°75/791 du 18 décembre 1975 fixant l’échelonnement indiciaire des différents cadres des fonctionnaires au Cameroun ;

 

-   Décret n°94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat, modifié et complété par le décret n°2000/287 du 12 octobre 2000 ;

 

-   Décret n° 74/759 du 26 août 1974 portant organisation du régime des pensions civiles ;

 

-    Décret n° 2000/684 du 13 septembre 2000 fixant les modalités d’attribution du capital décès ;

 

-   Décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004  portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2007/268 du 07 septembre 2007;

 

-   Décret n°2005/104 du 13 avril  2005 portant organisation du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation

 

-   Décret n° 41 du 03 février 1977 fixant les attributions et l’organisation des Contrôles Financiers ;

 

-   Statut particulier du corps ;

 

-   Arrêté n°236/CAB/PR du 09 novembre 1978 fixant la procédure d’octroi de pensions civiles et militaires, des rentes viagères, de capital-décès et de l’indemnité décès ;

 

-   Arrêté n° 009145/A/MINFOPRA/MINEFI du 10 décembre 2001 portant lancement  de l'exploitation de l'application SIGIPES dans certains ministères ;

 

-   Circulaire du Ministre en charge des finances portant Instructions relatives à l’Exécution et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des Organismes Subventionnés pour l’exercice en cours.

 

 

 

CONDITIONS A REMPLIR :

 

-          être décédé en activité ;

 

-          être fonctionnaire de catégorie A ;

 

-          n’avoir pas accompli au moins 15 années de services.

 

 

 

COMPOSITION DU DOSSIER :

 

 * Pièces à fournir :

 

    - demande timbrée ;

 

    - certificat d’individualité (éventuellement) ;

 

    - copie acte de décès ;

 

    - photocopie légalisée de la carte nationale d’identité de l’Ayant-Droit ;

 

    - déclaration de domicile de demandeur ;

 

    - expédition du jugement d’héritier ;

 

    - certificat de non appel.

 

* Pièces à consulter :

 

    - acte de recrutement ;

 

    - bulletin de solde récent ;

 

    - dernier acte d’avancement ;

 

    - certificat d’individualité (éventuellement).

 

 

 

DELAIS IMPARTIS :

 

  SIGNATAIRE DE L’ACTE : Le Ministre  

 

 MODALITES DE MISE A DISPOSITION OU DE DELIVRANCE DE L’ACTE ABOUTI AU BENEFICIAIRE : Notification

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