ANCRAGE INSTITUTIONNEL DE LA PROTECTION CIVILE AU CAMEROUN

La Protection Civile comme nous l’avons relevé plus haut est une mission régalienne du Gouvernement à vocation  interministérielle et transversale qui incombe au plus haut au Président de la République, Chef de l’Etat qui en définit la politique générale. Elle constitue un des trois axes stratégiques majeurs des attributions du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation depuis l’organisation du travail gouvernemental du 09 décembre 2011. Des structures de concertation et de collaboration ont été mises en place pour faciliter le développement et l’efficacité des mesures de Protection Civile sur l’étendue du territoire national aux plans stratégique (a) et opérationnel (b).

Au plan organisationnel

A ce registre nous pouvons relever les principaux organes de coordination que sont le Conseil National de la Protection Civile (CNPC),  l’Observatoire National des Risques  (ONR) et la Plate-forme Nationale pour la Réduction des Risques de Catastrophes (PN2RC).

- Le Conseil National de la Protection Civile, organisme consultatif du Président de la République en matière de Protection Civile,  a été créé le 12 mars 1996. Il regroupe l’essentiel des hauts responsables gouvernementaux du secteur  sous les auspices du Secrétaire Général de la Présidence de la République.

- L’Observatoire National des Risques quant à lui est un mécanisme de veille sécuritaire mis en place par arrêté du Premier Ministre, Chef du Gouvernement le 19 mars 2003  et dont la mission consiste à collecter, analyser, stocker et diffuser les informations sur les risques tant naturels que humains. Ses points focaux se recrutent tant au niveau des autres administrations interpellées par ces questions que dans les services des dix gouverneurs de région.

- La Plate-forme Nationale pour la Réduction des Risques de Catastrophes pour sa part est un cadre permanent de concertation et d’échange d’informations entre l’ensemble des partenaires nationaux et internationaux de la Protection Civile. Créée par arrêté de septembre 2010 du MINATD, elle œuvre à l’implémentation  du Cadre d’Action de Hyogo 2005-2015 qui milite pour l’intégration des préoccupations de Protection Civile dans tous les plans et programmes de développement afin que les Nations et Communautés soient plus résilientes face aux catastrophes.

Au plan opérationnel

Nous avons à ce niveau les structures plus pratiques chargées de mettre en œuvre les mesures de Protection Civile à l’instar des Cellules de Veille Sécuritaire, la Commission d’Agrément des Plans d’Urgence et la Commission d’Analyse des Risques de Construction.

- Les Cellules de Veille Sécuritaire sont des mécanismes de collaboration au niveau local, placés auprès des Autorités Administratives (Gouverneurs de région, Préfets) suivant les termes d’une circulaire du 15 janvier 2010 du Ministre d’Etat, Ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation, dans le cadre du renforcement des mesures de prévention des risques dans les unités administratives de l’Etat.

- La Commission d’Agrément des Plans d’Urgence quant à elle est une plate-forme interministérielle, placée sous l’égide du Ministère de l’Industrie, des Mines et du Développement Technologique, chargée d’approuver les outils d’opération interne en cas de crise que les établissements classés (entreprises potentiellement pourvoyeuses de risques) soumettent à la validation des pouvoirs publics avant le démarrage de leurs activités et sur une base biannuelle pour la mise à jour.

- La Commission d’Analyse des Risques de Construction pour sa part est un mécanisme de concertation  en matière d’élaboration des normes de construction des immeubles de grande hauteur ou à usage public d’importance. Elle est logée au Ministère des Travaux Publics et regroupe les principaux intervenants de la chaîne de la Protection Civile en matière de bâtiment.

II- NOMENCLATURE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

Sans être exhaustif, nous pouvons distinguer ces textes suivant leur portée législative et réglementaire.

Du point de vue  législatif :

-  La loi n° 86/016 du 06 décembre 1986 portant réorganisation générale de la Protection Civile au Cameroun ;

-  La loi n° 90-47 du 19 décembre 1990 relative à l’état d’urgence ;

-  La loi n° 99/017 du 22 décembre 1999 régissant le contrôle de qualité des sols, des matériaux de construction et des études géotechniques ;

-  La loi n° 2004/003 du 21 avril 2004 régissant l’urbanisme au Cameroun ;

-   La loi cadre sur la gestion de l’environnement du 05 août 1996.

Du point de vue  réglementaire :

Le décret n° 74/199 du 14 mars 1974 portant réglementation des opérations d’inhumation et de transfert de corps ;

Le décret n° 96/054 du 12 mars 1996 fixant la composition et les attributions du Conseil National de la Protection Civile ;

Le décret n° 98/031 du 09 avril 1998 portant organisation des plans d’urgence et de secours en cas de catastrophe ou de risque majeur ; ce texte a la particularité de marquer la prééminence des autorités administratives dans la gestion des catastrophes ;

Le décret n° 2001/184 du 25 juillet 2001 portant organisation du Corps National de Sapeurs Pompiers ; c’est à ce niveau qu’il est explicitement précisé que ce corps armée est une force de protection civile relevant du Ministère de la Défense et mis à la disposition du Ministère chargé de l’Administration Territoriale pour emploi ;

Le décret n° 2004/058 du 23 mars 2004 portant création et organisation des formations et unités territoriales du Corps National de Sapeurs Pompiers ensemble ses modificatifs subséquents ;

Le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; qui attribue au MINATD des missions spécifiques articulées autour de trois grands axes stratégiques que sont l’Administration du territoire, la Protection Civile et la Décentralisation ;

Le décret n° 2005/103 du 13 avril 2005 portant organisation du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation ;

Le décret n° 2008/0736/PM du 23 avril 2008 fixant les règles de sécurité, d’hygiène et d’assainissement en matière de construction ; Le décret n° 2008/0737/PM du 23 avril 2008 portant organisation des procédures et modalités de l’aménagement foncier ;

Le décret n° 2008/377 du 12 novembre 2008 fixant les attributions des chefs de circonscriptions administratives et portant organisation et fonctionnement de leurs services ; ici les questions de Protection Civile relèvent des attributions du Chef de la Division des Affaires Economiques, Sociales et Culturelles des services du Gouverneur ;

L’arrêté n° 037/PM du 19 mars 2003 portant création, organisation et fonctionnement d’un Observatoire National des Risques ; L’arrêté n° 0000120/A/MINATD/DPC/CEP/CEA2 du 17 septembre 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Plate-forme Nationale pour la Réduction des Risques de Catastrophes ; L’instruction présidentielle n° 005/CAB/PR du 24 août 1987 portant sur les veilles en vue de la Sécurité de la Nation.

La lettre circulaire n° 0000114/LC/MINATD/DPC du 15 janvier 2010 relative au renforcement des mesures de prévention des risques dans les unités administratives qui prescrit notamment la mise en place des cellules de veilles sécuritaires.

 

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